Enrichissement illicite Guide sur les lois ciblant la richesse inexpliquée
Enrichissement illicite fournit un guide complet des lois sur l'enrichissement illicite et de leur application pour poursuivre les actifs inexpliqués et récupérer les produits de la corruption et d'autres crimes. Le livre, qui est disponible gratuitement, couvre les lois pénales et civ...
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| Format: | Electronic Book Chapter |
| Published: |
Basel Institute on Governance
2022
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| Subjects: | |
| Online Access: | DOAB: download the publication DOAB: description of the publication |
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| Summary: | Enrichissement illicite fournit un guide complet des lois sur l'enrichissement illicite et de leur application pour poursuivre les actifs inexpliqués et récupérer les produits de la corruption et d'autres crimes. Le livre, qui est disponible gratuitement, couvre les lois pénales et civiles du monde entier.Les enquêteurs, les procureurs, les législateurs et les universitaires profiteront des descriptions claires et des conseils pratiques sur les différentes approches pour traiter les augmentations inexpliquées de la richesse, sur la façon d'établir les cas devant le tribunal et sur les défis juridiques communs aux lois sur l'enrichissement illicite. |
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| ISBN: | j.ctv2vr9f5d 9783952540961 9783952540992 |
| Access: | Open Access |