Enrichissement illicite Guide sur les lois ciblant la richesse inexpliquée

• Main Author: Dornbierer, Andrew (auth)
• Format: Electronic Book Chapter
• Published: Basel Institute on Governance 2022
• Subjects: Jurisprudence & general issues; Civil codes / Civil law; Law, citizenship & rights for the lay person; Legal skills & practice; Law
• Online Access: DOAB: download the publication; DOAB: description of the publication

Enrichissement illicite fournit un guide complet des lois sur l'enrichissement illicite et de leur application pour poursuivre les actifs inexpliqués et récupérer les produits de la corruption et d'autres crimes. Le livre, qui est disponible gratuitement, couvre les lois pénales et civ...