Le profilage dans le cadre d'une procédure d'embauche entre particuliers Une analyse du cadre légal suisse avec un accent sur la portée du droit fondamental à l'autodétermination en matière informationnelle

• Main Author: Christ, Myriam (auth)
• Format: Electronic Book Chapter
• Published: Zurich sui generis Verlag 2023
• Subjects: Law; Profilage à risque élevé, procédure d'embauche, droit à l'autodétermination en matière informationnelle, révision de la LPD, effet horizontal d'un droit fondamental horizontal d'un
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The new data protection law now contains a legal definition of profiling. The question of the extent to which profiling is legal as part of a recruitment process that is subject to Swiss private law has not yet been addressed in teaching. This post was written with the aim of closing this gap. Several questions are clarified: Is the use of profiling as part of such a recruitment process legal? What possible limits are there for the employer? Are the applicable regulations compatible with higher law, in particular with the Federal Constitution, the ECHR and European constitutional law? What legal measures could be implemented to ensure better protection of candidates' rights?

La nouvelle loi sur la protection des données comprend désormais une définition légale du profilage. La question de savoir dans quelle mesure un profilage effectué dans le cadre d'une procédure d'embauche soumise au droit privé suisse est licite n'a pas encore été abordé en doctrine. La présente contributiona été rédigée dans le but de combler cette lacune. Ainsi, plusieurs questions sont abordées : le recours au profilage dans le contexte d'une telle procédure d'embauche est-il légal ? Quelles sont les éventuelles limites imposées à l'employeur ? La réglementation actuelle est-elle compatible avec le droit supérieur, notamment avec la Constitution fédérale, la CEDH et le droit constitutionnel européen ? Quelles mesures d'ordre juridique pourraient être mises en oeuvre afin de garantir une meilleure protection des droits des candidats?