À propos de la sanction

• मुख्य लेखक: Corinne Mascala (auth)
• स्वरूप: इलेक्ट्रोनिक पुस्तक अध्याय
• प्रकाशित: Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2007
• विषय: saisie; contrefaçon; contrat; sanction; légalité des peines; recouvrement
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La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique. La première réaction lorsqu'est abordée la ques...