À propos de la sanction
La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique. La première réaction lorsqu'est abordée la ques...
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| Format: | Électronique Chapitre de livre |
| Publié: |
Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole
2007
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