La liberté personnelle : Une autre conception de la liberté ?

• 第一著者: Xavier Bioy (auth)
• その他の著者: Henry Roussillon (auth)
• フォーマット: 電子媒体 図書の章
• 出版事項: Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2006
• 主題: droit des étrangers; vie privée; personnalité; protection; droit social
• オンライン･アクセス: DOAB: download the publication; DOAB: description of the publication

Fondée sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la liberté personnelle est une notion développée par le Conseil constitutionnel depuis 1988. Distincte de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, elle fonde désormais ce...