La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... : Dix ans après

La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations et suscite toujours des avis partagés. Présentée comme la loi qui a permis de « moderniser l'administration », de « l'adap...

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書誌詳細
第一著者: Sébastien Saunier (auth)
フォーマット: 電子媒体 図書の章
出版事項: Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2011
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