Métamorphoses de l'Acte Juridique

• Main Author: Marc Nicod (auth)
• Format: Electronic Book Chapter
• Published: Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2011
• Subjects: mutation; développement; contrat; obligation; réforme
• Online Access: DOAB: download the publication; DOAB: description of the publication

Il faut savoir gré à l'Institut Fédératif de la Recherche "Mutation des normes juridiques" et à l'École doctorale "Sciences juridiques et politiques" d'avoir initié un débat sur les métamorphoses de l'acte juridique, au centre duquel se trouve l'...