Les patrimoines affectés

La théorie du patrimoine d'Aubry et Rau est depuis quelques années contournée par la pratique et parfois le législateur afin de créer en droit français des patrimoines d'affectation. Répondant à un évident besoin de la pratique, l'affectation patrimoniale présente de multipl...

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書誌詳細
第一著者: Muriel Rebourg (auth)
その他の著者: Jérôme Julien (auth)
フォーマット: 電子媒体 図書の章
出版事項: Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2013
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