Les pratiques du commerce autour et alentour

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur entame sa cinquième année d"application. Son environnement s'est entre-temps composé de lois qui lui sont périphériques mais voisines : la protection de la concurrence é...

Olles dieđut

Furkejuvvon:
Bibliográfalaš dieđut
Váldodahkki: Jean Gillardin (auth)
Eará dahkkit: Didier Putzeys (auth)
Materiálatiipa: Elektrovnnalaš Girjji oassi
Almmustuhtton: Presses de l'Université Saint-Louis 1997
Fáttát:
Liŋkkat:DOAB: download the publication
DOAB: description of the publication
Fáddágilkorat: Lasit fáddágilkoriid
Eai fáddágilkorat, Lasit vuosttaš fáddágilkora!
Govvádus
Čoahkkáigeassu:La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur entame sa cinquième année d"application. Son environnement s'est entre-temps composé de lois qui lui sont périphériques mais voisines : la protection de la concurrence économique et la loi relative à la protection de la vie privée n'en sont que quelques exemples. Alentour, des notions telles que le "vendeur" ou le "consommateur"' ou de (trop) nombreux et parfois bien artificiels problèmes de compétence ont été mis en exergue par la jurisprudence. Des praticiens de la loi du 14 juillet 1991 ont tenté d'esquisser un bilan et une réflexion sur son évolution depuis cinq ans.
ISBN:books.pusl.12480
9782802803782
Beassan:Open Access