Recherche sur la soft law en droit public français

La soft law est un concept doctrinal issu du droit international public. Conçue à l'origine comme un ensemble d'énoncés à la force obligatoire atténuée ou inexistante, elle se conçoit désormais comme un concept englobant à même de rassembler tous les phénomènes éloignés d�...

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Main Author: Benjamin Lavergne (auth)
Format: Electronic Book Chapter
Published: Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2013
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