Recherche sur la soft law en droit public français

• Main Author: Benjamin Lavergne (auth)
• Format: Electronic Book Chapter
• Published: Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2013
• Subjects: sécurité juridique; ordre juridique; technique formalisée; technique normative; protection
• Online Access: DOAB: download the publication; DOAB: description of the publication

La soft law est un concept doctrinal issu du droit international public. Conçue à l'origine comme un ensemble d'énoncés à la force obligatoire atténuée ou inexistante, elle se conçoit désormais comme un concept englobant à même de rassembler tous les phénomènes éloignés d�...