Regards sur le droit de l'Union européenne après l'échec du Traité constitutionnel

• Главный автор: Jean Rossetto, Abdelkhaleq Berramdane (dir.) (auth)
• Формат: Электронный ресурс Глава книги
• Опубликовано: Presses universitaires François-Rabelais 2007
• Предметы: Union européenne; Cour de justice de l'Union européenne; Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE); droit communautaire
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Le 25 mars 2007, la déclaration de Berlin officialisait l'abandon par les Vingt-Sept États membres de l'Union européenne du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le présent ouvrage a pour ambition d'appréhender l'état du droit de l'Union e...