Les sources des obligations

• 1. Verfasser: Stéphane Obellianne (auth)
• Format: Elektronisch Buchkapitel
• Veröffentlicht: Presses universitaires d'Aix-Marseille 2009
• Schlagworte: responsabilité civile; contrat; histoire du droit français; obligation (droit); acte juridique; Code civil
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Zusammenfassung

Notion plurale, la source des obligations se décompose en source formelle, source technique et source substantielle. Les sources formelles désignent le fondement juridique à partir duquel seront dégagés les sources techniques, fruit de l'interprétation judiciaire. Les sources substantielles ont été définies comme les conditions concrètes de naissance de l'obligation. Nées de l'application des notions techniques réalisées par les magistrats, elles s'articulent autour de la liberté du débiteur ...

ISBN

9782821853331
9782731406733

Zugangseinschränkungen

Open Access