Systèmes de contrôle de constitutionnalité par voie incidente et protection des personnes en situation de vulnérabilité Approche de droit comparé

• Other Authors: Severino, Caterina (Editor), Alcaraz, Hubert (Editor)
• Format: Electronic Book Chapter
• Published: Aix-en-Provence DICE Éditions 2021
• Series: Confluence des droits
• Subjects: Law; vulnérabilité; efficacité (de la QPC); question préjudicielle de constitutionnalité; droits fondamentaux; droit comparé; procès incident de constitutionnalité; question d'inconstitutionnalité; Italie; Espagne; mineurs; personnes malades; personnes handica
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Répondant à l'appel à projets « QPC 2020 » du Conseil constitutionnel, le travail de recherche collectif - dont les résultats sont publiés dans cet ouvrage - entend évaluer l'efficacité de la question prioritaire de constitutionnalité sous l'angle particulier de la protection...