Systèmes de contrôle de constitutionnalité par voie incidente et protection des personnes en situation de vulnérabilité Approche de droit comparé

• अन्य लेखक: Severino, Caterina (संपादक), Alcaraz, Hubert (संपादक)
• स्वरूप: इलेक्ट्रोनिक पुस्तक अध्याय
• प्रकाशित: Aix-en-Provence DICE Éditions 2021
• श्रृंखला: Confluence des droits
• विषय: Law; vulnérabilité; efficacité (de la QPC); question préjudicielle de constitutionnalité; droits fondamentaux; droit comparé; procès incident de constitutionnalité; question d'inconstitutionnalité; Italie; Espagne; mineurs; personnes malades; personnes handica
• ऑनलाइन पहुंच: DOAB: download the publication; DOAB: description of the publication

Répondant à l'appel à projets « QPC 2020 » du Conseil constitutionnel, le travail de recherche collectif - dont les résultats sont publiés dans cet ouvrage - entend évaluer l'efficacité de la question prioritaire de constitutionnalité sous l'angle particulier de la protection...