Sans toit ni loi ? Genèse et conditions de mise en œuvre de la loi DALO

• Yazar: Weill, Pierre-Édouard (auth)
• Materyal Türü: Elektronik Kitap Bölümü
• Baskı/Yayın Bilgisi: Rennes Presses universitaires de Rennes 2017
• Seri Bilgileri: Res publica
• Konular: Politics & government; politique; droit; logement
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La loi sur le droit au logement opposable du 25 mars 2007, dite DALO, introduit une possibilité de recours à la justice administrative afin de permettre aux personnes sans domicile ou mal-logées d'accéder à un logement adapté, sous peine de condamnation de l'État. Adoptée dans la f...