Le contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique

• Andere auteurs: Hoffmann, Fabien (Redacteur)
• Formaat: Elektronisch Hoofdstuk
• Gepubliceerd in: Mont-Saint-Aignan Presses universitaires de Rouen et du Havre 2018
• Reeks: Les dossiers des Annales de droit
• Onderwerpen: Law; droit; droit du travail
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Depuis la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les agents publics ont le droit de ne pas être harcelés moralement. Ainsi, « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de...