Le renoncement en droit public

Le renoncement est un phénomène courant que l'on peut régulièrement constater dès lors qu'une personne privée ou publique choisit de ne pas entreprendre telle ou telle démarche qui s'offre à elle, de ne pas effectuer telle ou telle action ou même tout simplement change d'...

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Other Authors: Jacquinot, Nathalie (Editor)
Format: Electronic Book Chapter
Published: Université Toulouse 1 Capitole Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2021
Series:Actes de colloques de l'IFR
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