Les affres de la qualification juridique

• Main Author: Marc Nicod (auth)
• Format: Electronic Book Chapter
• Published: Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2015
• Subjects: forme; incertitude; renouvellement; représentation; catégorie
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La qualification constitue la base de toute démarche juridique. Elle peut être définie comme le processus intellectuel qui permet de rattacher un fait à une catégorie, en vue de lui appliquer une règle de droit. En dépit des nombreuses études qui lui ont été consacrées, la qualification j...