Les affres de la qualification juridique

La qualification constitue la base de toute démarche juridique. Elle peut être définie comme le processus intellectuel qui permet de rattacher un fait à une catégorie, en vue de lui appliquer une règle de droit. En dépit des nombreuses études qui lui ont été consacrées, la qualification j...

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मुख्य लेखक: Marc Nicod (auth)
स्वरूप: इलेक्ट्रोनिक पुस्तक अध्याय
प्रकाशित: Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2015
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