Le couple et la convention européenne des droits de l'homme

• Glavni autor: Patrice Hilt (auth)
• Format: Elektronički Poglavlje knjige
• Izdano: Presses universitaires d'Aix-Marseille 2004
• Teme: mariage; homosexualité; couple; Convention européenne des droits de l'homme; hétérosexualité
• Online pristup: DOAB: download the publication; DOAB: description of the publication

Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la forma...