Élaborer la loi aujourd'hui, mission impossible

• Main Author: François Ost (auth)
• Other Authors: Benoît Jadot (auth)
• Format: Electronic Book Chapter
• Published: Presses de l'Université Saint-Louis 1999
• Subjects: législation; commission parlementaire; régulation; écriture des lois; droit public
• Online Access: DOAB: download the publication; DOAB: description of the publication

Les signes de pathologie législative se multiplient aujourd'hui au point que l'élaboration de la loi peut paraître relever d'une mission impossible. Les parlementaires s'en avisent eux-mêmes, qui multiplient les initiatives en vue de rationaliser le processus législatif. Par...