Essai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence

• Päätekijä: Marc Gomy (auth)
• Aineistotyyppi: Elektroninen Kirjan osa
• Julkaistu: Presses universitaires de Perpignan 1999
• Aiheet: droit de la concurrence; concurrence; droit privé; convention de non-concurrence
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Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs de l'activité contr...