Faire ses partages

• Autor principal: Marie-Claude Pingaud (auth)
• Formato: Electrónico Capítulo de libro
• Publicado: Presses universitaires de Rennes 2006
• Materias: XVIIe-XXIè siècles; étude régionale; droit privé; histoire du droit; histoire sociale; héritage
• Acceso en línea: DOAB: download the publication; DOAB: description of the publication

Le précepte d'égalité stricte des frères et sœurs lors de la dévolution du fonds des parents fut édicté par les « Coustumes des pays du Grand Perche » dès 1621, au bénéfice d'abord de la noblesse et des seuls enfants mâles, fondant ainsi, près de trois siècles avant la promulg...