La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... : Dix ans après

• 1. Verfasser: Sébastien Saunier (auth)
• Format: Elektronisch Buchkapitel
• Veröffentlicht: Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2011
• Schlagworte: procédure administrative; administration; citroyen; règle de droit; réforme
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La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations et suscite toujours des avis partagés. Présentée comme la loi qui a permis de « moderniser l'administration », de « l'adap...