L'effet direct des accords internationaux de la Communauté européenne

• Glavni autor: Dražen Petrović (auth)
• Format: Elektronički Poglavlje knjige
• Izdano: Graduate Institute Publications 2000
• Teme: coopération internationale; politique étrangère; société civile; traités; droit européen; construction européenne
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Comment les individus peuvent-ils tirer profit d'un accord international conclu par la Communauté européenne ? La question dépasse le cadre des Communautés européennes. Les justiciables dans les Etats membres, habitués à un certain standard de droits garantis par le droit communautaire,...