L'effet direct des accords internationaux de la Communauté européenne

Comment les individus peuvent-ils tirer profit d'un accord international conclu par la Communauté européenne ? La question dépasse le cadre des Communautés européennes. Les justiciables dans les Etats membres, habitués à un certain standard de droits garantis par le droit communautaire,...

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Autor principal: Dražen Petrović (auth)
Formato: Recurso Electrónico Capítulo de Livro
Publicado em: Graduate Institute Publications 2000
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Resumo:Comment les individus peuvent-ils tirer profit d'un accord international conclu par la Communauté européenne ? La question dépasse le cadre des Communautés européennes. Les justiciables dans les Etats membres, habitués à un certain standard de droits garantis par le droit communautaire, essaient de faire valoir des droits similaires créés par un accord conclu par la Communauté européenne. Cependant, ils ne sont plus seuls: les ressortissants des pays tiers veulent profiter de cette révolutio...
ISBN:9782130508847
9782940549177
Acesso:Open Access