L'expertise

• मुख्य लेखक: Jean Gillardin (auth)
• अन्य लेखक: Pierre Jadoul (auth)
• स्वरूप: इलेक्ट्रोनिक पुस्तक अध्याय
• प्रकाशित: Presses de l'Université Saint-Louis 1994
• विषय: durée; journée d'étude; coût; procédure; code judiciaire; expertise
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De longue date, les reproches essentiels formulés à propos de la procédure d'expertise judiciaire, actuellement organisée par les articles 962 à 991 du Code judiciaire, se sont focalisés autour de deux grands thèmes : - le coût excessif de ce genre de procédure ; - la durée anormaleme...