L'expertise

• Main Author: Jean Gillardin (auth)
• Other Authors: Pierre Jadoul (auth)
• Format: Electronic Book Chapter
• Published: Presses de l'Université Saint-Louis 1994
• Subjects: durée; journée d'étude; coût; procédure; code judiciaire; expertise
• Online Access: DOAB: download the publication; DOAB: description of the publication

De longue date, les reproches essentiels formulés à propos de la procédure d'expertise judiciaire, actuellement organisée par les articles 962 à 991 du Code judiciaire, se sont focalisés autour de deux grands thèmes : - le coût excessif de ce genre de procédure ; - la durée anormaleme...