L'expertise

• Yazar: Jean Gillardin (auth)
• Diğer Yazarlar: Pierre Jadoul (auth)
• Materyal Türü: Elektronik Kitap Bölümü
• Baskı/Yayın Bilgisi: Presses de l'Université Saint-Louis 1994
• Konular: durée; journée d'étude; coût; procédure; code judiciaire; expertise
• Online Erişim: DOAB: download the publication; DOAB: description of the publication

De longue date, les reproches essentiels formulés à propos de la procédure d'expertise judiciaire, actuellement organisée par les articles 962 à 991 du Code judiciaire, se sont focalisés autour de deux grands thèmes : - le coût excessif de ce genre de procédure ; - la durée anormaleme...