L'introduction des écotaxes en droit belge

• Glavni autor: CÉDRE (Centre d'étude du droit de l'environnement) (auth)
• Format: Elektronički Poglavlje knjige
• Izdano: Presses de l'Université Saint-Louis 1994
• Teme: écotaxe; protection de l'environnement; droit fiscal; droit belge; instrument; environnement; Belgique; droit public; déchet
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Le livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État a introduit en droit belge un régime d'écotaxes. La mise en place d'un tel régime a suscité un premier débat sur le bien fondé du recours aux instruments économiques dans la...