Malades mentaux et incapables majeurs : Émergence d'un nouveau statut civil

• Main Author: Jean Gillardin (auth)
• Other Authors: Guy Benoît (auth), Isabelle Brandon (auth)
• Format: Electronic Book Chapter
• Published: Presses de l'Université Saint-Louis 1994
• Subjects: incapacité; patient; psychiatrie; déficience mentale; statut civil; maladie mentale; droit
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Le présent ouvrage a pour objet de contribuer à une meilleure compréhension des changements intervenus en matière de protection de la personne des malades mentaux et de celle des biens des personnes incapables. Les lois du 26 juin 1990 et du 18 juillet 1991 ont en effet introduit en droit belge...