Observation Generale N° 3 sur la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples: Le droit à la vie (Article 4) Adoptée lors de la 57éme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples tenue du 4 au 18 Novembre 2015 à Banjul, Gambie
About the publication La jurisprudence de la Commission Africaine des droits de l'homme et des peuples a reconnu le droit à la vie comme étant un droit fondamental, sans lequel les autres droits ne peuvent être mis en oeuvre. La Commission a adoptée l'Observation générale n° 3 sur la...
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| Format: | Électronique Chapitre de livre |
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| Publié: |
Pretoria University Law Press (PULP)
2016
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