Les patrimoines affectés

• Yazar: Muriel Rebourg (auth)
• Diğer Yazarlar: Jérôme Julien (auth)
• Materyal Türü: Elektronik Kitap Bölümü
• Baskı/Yayın Bilgisi: Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2013
• Konular: droit des étrangers; valorisation; Common law; gestion
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La théorie du patrimoine d'Aubry et Rau est depuis quelques années contournée par la pratique et parfois le législateur afin de créer en droit français des patrimoines d'affectation. Répondant à un évident besoin de la pratique, l'affectation patrimoniale présente de multipl...