Les sources complémentaires du droit d'auteur français

• मुख्य लेखक: Xavier Près (auth)
• स्वरूप: इलेक्ट्रोनिक पुस्तक अध्याय
• प्रकाशित: Presses universitaires d'Aix-Marseille 2004
• विषय: droit français; droit d'auteur; jurisprudence; sources du droit
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Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La j...