Les sources complémentaires du droit d'auteur français

Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La j...

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Glavni autor: Xavier Près (auth)
Format: Elektronički Poglavlje knjige
Izdano: Presses universitaires d'Aix-Marseille 2004
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Sažetak:Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementair...
ISBN:9782821853430
9782731404104
Pristup:Open Access