Les sources complémentaires du droit d'auteur français
Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La j...
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Huvudskapare: | |
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Materialtyp: | Elektronisk Bokavsnitt |
Publicerad: |
Presses universitaires d'Aix-Marseille
2004
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Ämnen: | |
Länkar: | DOAB: download the publication DOAB: description of the publication |
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Sammanfattning: | Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementair... |
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ISBN: | 9782821853430 9782731404104 |
Tillgång: | Open Access |