Les sources complémentaires du droit d'auteur français

Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La j...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: Xavier Près (auth)
Format: Electronic Book Chapter
Published: Presses universitaires d'Aix-Marseille 2004
Subjects:
Online Access:DOAB: download the publication
DOAB: description of the publication
Tags: Add Tag
No Tags, Be the first to tag this record!
Description
Summary:Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementair...
ISBN:9782821853430
9782731404104
Access:Open Access