Les sources complémentaires du droit d'auteur français

• Hoofdauteur: Xavier Près (auth)
• Formaat: Elektronisch Hoofdstuk
• Gepubliceerd in: Presses universitaires d'Aix-Marseille 2004
• Onderwerpen: droit français; droit d'auteur; jurisprudence; sources du droit
• Online toegang: DOAB: download the publication; DOAB: description of the publication

Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La j...