Les sources complémentaires du droit d'auteur français
Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La j...
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Main Author: | Xavier Près (auth) |
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Format: | Electronic Book Chapter |
Published: |
Presses universitaires d'Aix-Marseille
2004
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Subjects: | |
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