Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?
Présentant une version enrichie des actes du colloque international organisé à Aix-en-Provence en juin 2016, cet ouvrage explore la possibilité de franchir une nouvelle étape au sein du système de justice constitutionnelle français, par la mise en place d'un contrôle de constitutionnali...
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Other Authors: | Fatin-Rouge Stefanini, Marthe (Editor), Severino, Caterina (Editor) |
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Format: | Electronic Book Chapter |
Published: |
Aix-en-Provence
DICE Éditions
2017
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Series: | Confluence des droits
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Subjects: | |
Online Access: | DOAB: download the publication DOAB: description of the publication |
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