La fabrication du droit de l'Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer »

• Other Authors: Rubio, Nathalie (Editor)
• Format: Electronic Book Chapter
• Published: Aix-en-Provence DICE Éditions 2018
• Series: Confluence des droits
• Subjects: Political science & theory; processus décisionnel; contrôle juridictionnel; Union européenne; Commission européenne
• Online Access: DOAB: download the publication; DOAB: description of the publication

Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l'Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résu...