La fabrication du droit de l'Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer »

• अन्य लेखक: Rubio, Nathalie (संपादक)
• स्वरूप: इलेक्ट्रोनिक पुस्तक अध्याय
• प्रकाशित: Aix-en-Provence DICE Éditions 2018
• श्रृंखला: Confluence des droits
• विषय: Political science & theory; processus décisionnel; contrôle juridictionnel; Union européenne; Commission européenne
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Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l'Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résu...