La fabrication du droit de l'Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer »

Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l'Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résu...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Weitere Verfasser: Rubio, Nathalie (Herausgegeben von)
Format: Elektronisch Buchkapitel
Veröffentlicht: Aix-en-Provence DICE Éditions 2018
Schriftenreihe:Confluence des droits
Schlagworte:
Online-Zugang:DOAB: download the publication
DOAB: description of the publication
Tags: Tag hinzufügen
Keine Tags, Fügen Sie den ersten Tag hinzu!

Ähnliche Einträge