La fabrication du droit de l'Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer »

Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l'Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résu...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
その他の著者: Rubio, Nathalie (編集者)
フォーマット: 電子媒体 図書の章
出版事項: Aix-en-Provence DICE Éditions 2018
シリーズ:Confluence des droits
主題:
オンライン・アクセス:DOAB: download the publication
DOAB: description of the publication
タグ: タグ追加
タグなし, このレコードへの初めてのタグを付けませんか!