La fabrication du droit de l'Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer »
Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l'Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résu...
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Format: | Electronic Book Chapter |
Published: |
Aix-en-Provence
DICE Éditions
2018
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Series: | Confluence des droits
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