La consultation en droit public interne

• Main Author: Dargent, Fleur (auth)
• Format: Electronic Book Chapter
• Published: Aix-en-Provence DICE Éditions 2020
• Series: Confluence des droits
• Subjects: Archaeology; procédure administrative non contentieuse; consultation; avis; acte faisant grief; participation; concertation; droit souple; acte préparatoire; processus normatif; qualité de la norme
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Dans son sens courant, la consultation est l'action de s'adresser à quelqu'un pour obtenir un avis, considéré comme une opinion, une information ou une recommandation, mais cette définition s'applique-t-elle à toutes ces procédures ? Si une étude empirique en droit public fait ressortir de nombreuses disparités, elle met en lumière un certain nombre de traits communs utiles à la construction d'une notion juridique. La consultation répond à un certain nombre de critères. Organiquement, elle est placée entre les mains d'une autorité dotée d'un pouvoir décisionnel. Temporellement, elle a vocation à influer sur une norme en préparation. Matériellement, elle se traduit par un avis qui clôt le processus consultatif. L'aboutissement de la consultation se présente comme un acte non contraignant, dont l'auteur n'est pas l'autorité compétente pour édicter la norme et qui est dépourvu d'effet exécutoire. La thèse s'attache ensuite à mettre en lumière la tension que subit le phénomène consultatif aujourd'hui, pris entre la reconnaissance de son utilité et la volonté affichée d'en réduire l'utilisation. Substantiel, le mouvement de rationalisation et d'harmonisation des procédures entamé au début du siècle souffre, toutefois, de nombreuses exceptions, malgré l'objectif affiché. Outre la volonté de clarifier le droit, la thèse vise à proposer une harmonisation plus poussée des procédures consultatives en dépit de la subsistance nécessaire de certaines spécificités, notamment en matière juridictionnelle.