1965-1985-2015 : Cinquante ans de droit des régimes matrimoniaux Bilan et perspectives

• Otros Autores: Egéa, Vincent (Editor)
• Formato: Electrónico Capítulo de libro
• Publicado: Aix-en-Provence Presses universitaires d'Aix-Marseille 2018
• Colección: Droit privé
• Materias: Law; communauté légale; communauté réduite aux acquêts; droit des régimes matrimoniaux; droit patrimonial de la famille; indépendance des époux; liquidation du régime matrimonial; loi du 13 juillet 1965; régime matrimonial; séparation de biens; société civile
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La loi du 13 juillet 1965 de réforme des régimes matrimoniaux constitue un symbole à trois égards. Ce texte est un symbole pour le couple tout d'abord, pour le patrimoine familial ensuite et, pour l'art de rédiger les lois, enfin. La loi du 13 juillet 1965 de réforme des régimes con...