L'inapplication du droit

• अन्य लेखक: Le Bœuf, Romain (संपादक), Le Bot, Olivier (संपादक)
• स्वरूप: इलेक्ट्रोनिक पुस्तक अध्याय
• प्रकाशित: Aix-en-Provence DICE Éditions 2020
• श्रृंखला: Confluence des droits
• विषय: Law; droit international; Constitution; droit public; droit international humanitaire; objection de conscience; inapplication du droit; procès fictifs
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Le droit est-il appliqué ? Ainsi formulée, la question est assurément provocante. Certes, nul ne doute de l'existence de comportements contraires aux prescriptions de la règle de droit. Cependant, ces violations ne trouvent-elles pas toujours une réponse assurant in fine le triomphe de l&#...