L'inapplication du droit

• Diğer Yazarlar: Le Bœuf, Romain (Editör), Le Bot, Olivier (Editör)
• Materyal Türü: Elektronik Kitap Bölümü
• Baskı/Yayın Bilgisi: Aix-en-Provence DICE Éditions 2020
• Seri Bilgileri: Confluence des droits
• Konular: Law; droit international; Constitution; droit public; droit international humanitaire; objection de conscience; inapplication du droit; procès fictifs
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Le droit est-il appliqué ? Ainsi formulée, la question est assurément provocante. Certes, nul ne doute de l'existence de comportements contraires aux prescriptions de la règle de droit. Cependant, ces violations ne trouvent-elles pas toujours une réponse assurant in fine le triomphe de l&#...