L'inapplication du droit

• Άλλοι συγγραφείς: Le Bœuf, Romain (Επιμελητής έκδοσης), Le Bot, Olivier (Επιμελητής έκδοσης)
• Μορφή: Ηλεκτρονική πηγή Κεφάλαιο βιβλίου
• Έκδοση: Aix-en-Provence DICE Éditions 2020
• Σειρά: Confluence des droits
• Θέματα: Law; droit international; Constitution; droit public; droit international humanitaire; objection de conscience; inapplication du droit; procès fictifs
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Le droit est-il appliqué ? Ainsi formulée, la question est assurément provocante. Certes, nul ne doute de l'existence de comportements contraires aux prescriptions de la règle de droit. Cependant, ces violations ne trouvent-elles pas toujours une réponse assurant in fine le triomphe de l&#...