La consultation en droit public interne

• Главный автор: Dargent, Fleur (auth)
• Формат: Электронный ресурс Глава книги
• Опубликовано: Aix-en-Provence DICE Éditions 2020
• Серии: Confluence des droits
• Предметы: Archaeology; procédure administrative non contentieuse; consultation; avis; acte faisant grief; participation; concertation; droit souple; acte préparatoire; processus normatif; qualité de la norme
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Dans son sens courant, la consultation est l'action de s'adresser à quelqu'un pour obtenir un avis, considéré comme une opinion, une information ou une recommandation, mais cette définition s'applique-t-elle à toutes ces procédures ? Si une étude empirique en droit public...